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Politique de protection des données
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1685 rue Fleetwood,
Bureau 200
Laval, Québec, Canada
H7N 4B2

Protection des données et renseignements personnels

Responsabilité  

Chaque employé et administrateur de Perceptech est responsable de tous les renseignements personnels dont il a la gestion. Les administrateurs en particulier sont responsables de s'assurer du respect de la politique de confidentialité des données relatives à la vie privée des organismes et de leurs clients et qui transitent dans les différents dossiers et médias électroniques de Perceptech inc. De plus, chaque employé et administrateur de Perceptech inc. a signé de plein gré une clause de confidentialité des renseignements portés à sa connaissance.

Utilisation des données  

Perceptech, ses employés et administrateurs ne sont autorisés à utiliser les données confidentielles que pour les transactions pour lesquelles elles ont été divulguées sauf en cas d’exigences légales selon les lois en vigueur.

Consentement  

L’organisme client de Perceptech a la responsabilité d’obtenir de ses clients le consentement de divulgation des renseignements fournis à Perceptech inc. dans le cadre des activités contractuelles les concernant.

Sécurité des données  

Les données sont protégées au moyen de mesures de sécurité informatiques et manuelles en tenant compte de leur degré de confidentialité et du délai de conservation afin de répondre aux besoins de recherche des organismes clients, délai variant entre trois et cinq ans.

Accessibilité  

Lorsque l’organisme client en fait la demande, Perceptech inc. est en mesure de lui fournir les détails des transactions dont il a la responsabilité mais ne divulgue jamais de renseignements personnels qui concernent les clients de l’organisme à des tiers.

Plaintes  

Un organisme client ou un client de l’organisme peut se plaindre d'une violation des principes ci-dessus en communiquant avec un des administrateurs de Perceptech inc.


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